NTIC, justice et droit pénal ... déjà de nombreux domaines d'application !
| Audiences civiles ou correctionnelles |
Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 et Décret n° 2001-431 du 18 mai 2001 (St Pierre et
Miquelon) Usage de la visioconférence lors de difficultés de remplacement de magistrats îliens absents ou empêchés. |
| Auditions, interrogatoires, confrontations |
Loi
n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et Décret n° 2003-455 du 16 mai
2003 (art. 706-71CPP) Usage de la visioconférence pour audition, interrogatoire ou confrontation en cours d'enquête ou d'instruction. |
| Entraide internationale | Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001(art. 706-71CPP) Usage de la visioconférence entre le territoire national et un territoire étranger. |
| Contentieux de la détention |
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité (art. 63) Usage de la visioconférence pour entendre un détenu sur le contentieux de la détention. |
| Etrangers | Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise
de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
(art. 33) Pour la rétention administrative des étrangers, usage de visioconférence pour certaines audiences. |
| Exécution des peines |
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité (art. 68) Possibilité de recourir à la visioconférence pour entendre un détenu devant la chambre de l’application des peines. |
| Garde à vue ou retenue judiciaire | Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (art. 706-71CPP) Usage de la visioconférence pour prolongation de la garde à vue ou retenue judiciaire lors d'enquête ou d'instruction. |
| Interprètes | Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
(art. 706-71CPP) Usage de la visioconférence pour le recours à un interprète pendant une enquête ou une instruction. |
| Mineurs victimes, en matière de mœurs |
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (art. 706-52 CPP) Enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. |
